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Accueil particuliers / Logement / Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location / Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

La garantie Visale est une caution accordée par Action logement au locataire qui veut louer un logement. Le locataire doit en faire la demande à Action logement. Durant le bail, si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges (ou en fin de bail les réparations locatives), Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

De quoi s’agit-il ?

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire :

  • dans la limite d’un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom )

  • dans la limite de 36 mensualités impayées

La garantie Visale couvre les dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers et charges (uniquement en cas de logement du parc privé).

Ce dispositif dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

En cas d’impayés ou de dégradations locatives, Action logement rembourse le propriétaire.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

À noter

la garantie Visale est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

Conditions pour en bénéficier

Locataire concerné

Ce dispositif s’adresse :

  • à toute personne âgée d’au moins 18 ans et jusqu’à la veille de son 31 e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance , chômeur…​)

  • au salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)

  • au salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois

  • au salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle

  • au salarié du secteur privé (agricole ou non) en possession d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois

  • au locataire d’un logement loué avec un bail mobilité

  • au locataire d’un logement loué par un organisme d’intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

Attention

le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père ou sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Logement concerné

Les conditions varient selon que le logement est situé en province ou en Île de France :

En province

Le logement :

  • doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité)

  • peut être un logement loué vide ou loué meublé

  • doit avoir un loyer (charges comprises) de 1 300 € maximum

  • doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD)

  • doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire

En Île de France

Le logement :

  • doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité)

  • peut être un logement loué vide ou loué meublé

  • doit avoir un loyer (charges comprises) de 1 500 € maximum

  • doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD)

  • doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire

Démarche

Locataire : Demande en ligne

La demande doit être faite avant la signature du bail .

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site «Visale.fr» :

À savoir

il est possible de consulter la liste des justificatifs que le locataire doit scanner ou photographier .

Décision d’Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un visa après quelques jours ouvrés .

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire peut obtenir la garantie Visale.

Remise du visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site «Visale.fr» .

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

En effet, le visa sert à prouver au propriétaire que son futur locataire peut obtenir la garantie Visale.

Propriétaire : demande de contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le «site Visale.fr»  :

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

En cas d’impayés

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .

Attention

le propriétaire doit respecter les délais de déclaration .

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

Attention

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

Cumul avec d’autres aides

Le locataire peut également faire la demande :

Action logement propose également :

  • une aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi

  • la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier

Direction de l’information légale et administrative

14/06/2021

Comment faire si

Où s’adresser

Action logement - Contact en ligne et agences locales

En ligne

Sur place

Par téléphone

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h30 (horaires métropole)

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Clause résolutoire : Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties (exemple : non-paiement du loyer)

Dépôt de garantie (location immobilière) : Somme d’argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail, puis reversée au locataire lorsqu’il quitte le logement, après avoir rendu les clés du logement au propriétaire. Le montant restitué peut être diminué des sommes restant dues au bailleur, à la condition que celui-ci en fournisse la preuve.

Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Pour en savoir plus