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Accueil particuliers / Famille / Allocations destinées aux familles / Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont ou non d’accord sur le ou les bénéficiaires.

Les parents sont d’accord

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix.

Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l’ensemble des prestations familiales.

Vous pouvez aussi choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l’autre parent) pour les autres prestations familiales.

Vos enfant sont en résidence alternée s’ils résident effectivement en alternance au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :

  • Sur décision du juge aux affaires familiales

  • En cas de déclaration par les 2 parents

  • En cas de déclaration par un parent non contestée par l’autre

Cas général (Caf)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Vous devez ensuite l’adresser à votre Caf.

Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Vous devez ensuite l’adresser à votre agence MSA.

Attention

vous ne pouvez modifier votre choix qu’au bout d’un an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants).

Les parents sont en désaccord

Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales , de même pour l’autre parent.

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

Cas général (Caf)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Vous devez ensuite l’adresser à votre Caf.

Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Vous devez ensuite l’adresser à votre agence MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Direction de l’information légale et administrative

18/02/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Références