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Immobilisation d’un véhicule

Lorsque vous commettez certaines infractions, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité. Les forces de l’ordre vous remettent une fiche d’immobilisation en échange de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée «certificat d’immatriculation» ). Pour lever l’immobilisation de votre véhicule et récupérer la carte grise, vous devez prouver que l’infraction ayant entraîné l’immobilisation du véhicule a cessé.

De quoi s’agit-il ?

Lorsque vous commettez une infraction, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

L’immobilisation d’un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière .

Quelles infractions entraînent l’immobilisation ?

  • Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule : infractions liées à l’alcool, à la vitesse, conduite sans permis…​

  • Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule

  • Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation…​

  • Non respect des règles du contrôle technique

  • Non conformité des plaques d’immatriculation

  • Non conformité de l’état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.

  • Non conformité de l’équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s’il y a un motif médical), absence ou détérioration d’appareil d’enregistrement de la vitesse.

Décision d’immobilisation

L’immobilisation du véhicule peut être décidée par un agent ou un officier de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie).

Pour immobiliser le véhicule, les forces de l’ordre vous remettent une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange de la carte grise du véhicule.

Comment mettre fin à l’immobilisation ?

Pour lever l’immobilisation de votre véhicule et récupérer la carte grise, vous devez prouver que l’infraction ayant entraîné l’immobilisation du véhicule a cessé.

Vous devez vous adresser à l’autorité indiquée sur la fiche d’immobilisation.

Si l’infraction commise concerne la non conformité des plaques d’immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule . Demandez aux forces de l’ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

Sanctions

Faire obstacle à l’immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € . Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Direction de l’information légale et administrative

04/09/2020

A voir aussi :

Définitons

Jour-amende : Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Peine complémentaire : Sanction qui peut s’ajouter à une peine principale de prison ou d’amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité…​), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.

Références